Décret BACS : l’échéance des bâtiments de 70 à 290 kW repoussée au 1er janvier 2030

Beaucoup de propriétaires de bâtiments tertiaires préparent encore l’échéance du 1^er janvier 2027 pour installer une GTB. Pour les bâtiments existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW, cette date ne s’applique plus : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l’a repoussée au 1^er janvier 2030. Voici ce qui change, ce qui reste en place, et comment utiliser ce délai.

Ce que dit le décret

Publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, le décret modifie le calendrier de trois obligations pour les bâtiments existants :

• les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) des bâtiments tertiaires dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW : échéance au 1^er janvier 2030 ;
• la régulation de la température pièce par pièce ou par zone : échéance également portée au 1^er janvier 2030 ;
• le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, lui aussi reporté.

Ce qui ne change pas

• Les bâtiments dont la puissance dépasse 290 kW sont soumis à l’obligation depuis le 1^er janvier 2025.
• L’exemption reste possible si une étude montre que le temps de retour sur investissement d’un BACS dépasse dix ans, aides financières et certificats d’économies d’énergie déduits.
• Le remplacement d’un système de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW déclenche l’obligation sans attendre 2030.
• Une fois installé, le système doit être inspecté au moins tous les cinq ans.

Comment utiliser ce délai

Trois ans, c’est peu pour un projet de GTB qui touche plusieurs lots techniques et souvent plusieurs bâtiments. Le report donne surtout le temps de bien faire.

1. Faire l’état des lieux

Relever la puissance installée bâtiment par bâtiment, ce qui existe déjà en régulation et en GTB, et ce qui manque par rapport aux exigences du décret : suivi et enregistrement des consommations par zone, détection des pertes d’efficacité, interopérabilité, arrêt manuel.

2. Relier la GTB au contrat de maintenance

Une GTB mal exploitée ne sert pas à grand-chose. Le renouvellement du contrat multitechnique est le bon moment pour fixer qui exploite la GTB, qui a accès aux données et quels indicateurs remontent chaque mois.

3. Documenter l’exemption avant de l’invoquer

Le calcul du temps de retour doit reposer sur des devis réels et des économies chiffrées. Une exemption mal documentée protège peu en cas de contrôle.

4. Penser aussi au décret tertiaire

Les données collectées par la GTB servent à suivre la trajectoire de réduction des consommations déclarée sur la plateforme OPERAT.

C’est le travail que nous menons dans nos missions d’audit de l’existant et d’appel d’offres de maintenance.