Le décret BACS rend obligatoire la GTB sur tous les bâtiments tertiaires.
A partir du 1er janvier 2025, la GTB deviendra obligatoire. Avec le décret n°2020 887 dit décret « Bacs (de l’anglais “Building Automation And Control Systems ») paru au Journal Officiel le 21 juillet 2020, une grande partie des bâtiments tertiaires neufs et existants auront désormais l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle de leurs systèmes techniques.
__
Définition
Est considéré comme tel tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace et sûr, sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.
Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment
- Permettre le paramètrage des systèmes techniques du bâtiment
- Permettre le suivi en continu des valeurs énergétiques du bâtiment
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques
Qui est concerné?
Sont concernés les bâtiments neufs, ainsi que les bâtiments existants, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non-marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW (dans le cas d’un RCU chaud ou froid, c’est la puissance de la station d’échange qui est à prendre en compte).
C’est le propriétaire des équipements de production de chaud ou de froid qui est assujetti aux obligations.
__
Les délais en vigueur
L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.
Au 21 juillet 2021 pour tous les bâtiments neufs :
Tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret (donc au 21 juillet 2021) sont soumis à l’obligation.
A l’exception du cas où leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle.
Au plus tard le 1er janvier 2025 :
Tous les autres bâtiments déjà existants seront assujettis à l’obligation.
De même, les bâtiments sont exempts lorsque leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques.
Toutefois, dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.
__
Et la propriété de donnée dans tout cela?
Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle est également le propriétaire des données. Celles-ci doivent être archivées au pas mensuel pendant 5 ans et rendues accessibles.
Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle doit transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données le concernant.
Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent être interopérables entre eux et avec les systèmes techniques du bâtiment.
Vous souhaitez installer un système GTB et avez besoin de conseil? N’hésitez pas à nous contacter sur contact@lunaar.io