Qu’est ce que c’est le Décret Tertiaire ?
Le “Décret tertiaire” est paru en Juillet 2019, sous l’intitulé n° 2019-771. Cette réglementation vise à maîtriser et réduire les consommations énergétiques sur les actifs à usage tertiaire en France.
En cette période de sobriété énergétique, l’enjeu est réel et le gouvernement a mis en place un carnet de route précis pour les entreprises afin de les accompagner dans ce parcours.
Deux moyens sont possibles afin d’atteindre cet objectif de baisse des consommations énergétiques :
1. L’atteinte des objectifs en valeur relative :
Diminution des consommations d’au moins 40% à 60% entre 2030 et 2050 par rapport à une année de référence (sélectionnée entre 2010 et 2019).
2. L’atteinte des objectifs en valeur absolue :
L’objectif est déterminé pour chaque catégorie d’activité en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire concerne l’ensemble des acteurs disposant d’une surface immobilière au moins égale ou supérieure à 1 000 m². L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires.
3 catégories de bâtiments sont exclues du champ d’application :
- Les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
- Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte,
- Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de non-respect des objectifs – hors justification – les sanctions pourront s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques, et 7 500 € pour les personnes morales ; et leur nom figurera sur un site internet (système du « name & shame »).
Le Gouvernement a choisi le mécanisme de sanction du marché à travers la détérioration de l’image de l’entreprise ne respectant pas les prérogatives du décret tertiaire.
Quelles sont les étapes de suivi de l’obligation ?
L’ADEME a mis en place la plateforme OPERAT qui permet de renseigner l’ensemble des éléments relatifs au suivi du décret tertiaire.
La première échéance est pour le 30 Septembre 2022 où chaque acteur devra renseigner :
- Les consommations annuelles énergétiques des années 2020 et 2021,
- Le choix de l’année de référence,
- Diverses informations sur les actifs concernés et leurs activités (Surface, Volume d’activité, etc.).
La plateforme éditera pour chacun des acteurs chaque année à partir de début 2023 une attestation numérique des consommations ajustées en fonction des variations climatiques mentionnant la situation de chacun par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Comment mettre en œuvre ces obligations ?
1. Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…).
2. Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
3. Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…).
4. Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement éco-responsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…
Comment LUNAAR peut vous accompagner :
LUNAAR vous propose un accompagnement sur-mesure et adapté à votre besoin. Nos experts peuvent vous accompagner sur l’ensemble des étapes relatives au décret tertiaire :
- Dans le suivi administratif et la saisie des données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME,
- Dans la réalisation d’un audit technique afin d’analyser vos sources de consommations énergétiques et entrevoir les actions à mettre en place,
- Sur l’analyse des aides gouvernementales que vous pourriez recevoir (Certificat d’économie d’énergie, crédit d’impôt, etc.),
- Dans l’implémentation et le suivi de projets à efficacité énergétique,
- Dans la mise en place de contrat à performance énergétique.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@lunaar.io
Source : Le Ministère de la transition écologique